Intervention de Philippe Marini

Cette extension a toutefois été repoussée, au motif que le coût pesant sur le budget des départements avait déjà été pris en compte dans le calcul des compensations intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales, en 1992, et des voies nationales, en 2004.

Monsieur le ministre, nous avons entendu les arguments des uns et des autres. À vrai dire, s'arrêter à mi-chemin serait quelque peu regrettable. Peut-être vaudrait-il donc mieux supprimer l'article 11 quater, plutôt que de prendre une mesure, qui, aujourd'hui, aurait vraisemblablement un coût significatif, de l'ordre de 40 millions d'euros selon les estimations.

Compte tenu des engagements que nous avons pris sur le déficit budgétaire, j'ai quelques scrupules à recommander l'adoption d'un amendement qui, à la différence d'autres, « impacte » vraiment le solde. Autrement dit, je suis crucifié !