Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Laurence Rossignol soulève un véritable sujet de société, souvent abordé, et un problème encore loin d’être résolu, celui des violences dites éducatives, que subissent les enfants dans le cadre de l’autorité parentale.

Au-delà de leur caractère violent, ces dernières représentent autant de freins quotidiens à l’épanouissement de l’enfant, marquant au fer rouge son développement et, donc, son devenir.

En effet, ces violences se traduisent par de multiples conséquences. Selon nombre d’études, sans la confiance des parents, le développement de l’enfant est ralenti. Cette confiance se manifeste par l’éducation et plus précisément par la non-utilisation de violences, de quelque forme que ce soit, lors de l’éducation.

Si ces violences portent atteinte à la confiance en eux-mêmes des enfants, c’est parce qu’elles proviennent de l’autorité que représente le parent, l’enfant reportant souvent la faute sur lui-même.

De plus, les comportements violents subis pendant l’enfance, non seulement portent préjudice à l’enfant, mais aussi conditionnent en tant que référentiel vécu le comportement de l’adulte à venir, potentiellement futur parent. On parle de mécanismes de transmission intergénérationnelle de la maltraitance.

La Défenseure des enfants fait le constat qu’en France les châtiments corporels sont encore trop souvent considérés comme des « moyens éducatifs », fondés sur un prétendu droit de correction. Elle insiste aussi sur les liens qui existent entre, d’une part, les punitions corporelles et les violences verbales et, d’autre part, les troubles du comportement et les troubles psychiques en augmentation.

La Défenseure des enfants met également en avant la nécessité et l’urgence d’informer les parents, les professionnels de l’éducation et de la santé et, plus largement, l’ensemble de la société sur la nocivité des violences éducatives. Elle insiste sur la sensibilisation de ces mêmes publics aux méthodes de discipline positive et non-violente.

Sur le plan légal, en apportant une précision au cadre relatif à l’autorité parentale, l’article unique du présent texte n’inclut pas de mesure répressive, et s’appuie davantage sur une approche prescriptive à l’égard des parents, répondant ainsi à la première recommandation de la Défenseure des enfants.

Au-delà de cette valeur prescriptive, il semble toutefois utile de rappeler que, aux termes de l’article 222-13 du code pénal, les peines pour des faits de violences sur mineur de quinze ans s’élèvent à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis par un parent ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

La mesure avait déjà été introduite en 2016 au cours de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, avant d’être contestée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Dans la mesure où cette proposition de loi reprend la rédaction de celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, nous pouvons espérer que nos collègues députés feront le choix de la retenir, afin d’améliorer la lutte contre les violences éducatives.

Enfin, le besoin d’informer et de sensibiliser l’ensemble de notre société, énoncé par la Défenseure, devrait être satisfait grâce à un travail véritablement transversal pour prévenir et lutter contre les violences éducatives.

Une telle question dépassant le seul périmètre de la famille, il est primordial qu’un travail interministériel impliquant notamment le ministère des solidarités et de la santé ou celui de l’éducation s’empare de ce sujet de société.

Ainsi, même si une proposition similaire a été adoptée par l’Assemblée nationale – nous aurions pu épargner à nos collègues députés une lecture supplémentaire ! –, le groupe La République En Marche, estimant que le texte qui nous est soumis va dans le bon sens, votera pour son adoption.