Intervention de Philippe Bas

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens simplement à indiquer quelles sont, de mon point de vue, les proportions réelles de ce débat.

Ce texte vise à compléter d’un membre de phrase un article du code civil que les maires lisent à chaque mariage ; dans cet hémicycle, nombreux sont ceux qui ont été maires et qui, de ce fait, le connaissent bien ! Il rappelle, d’une part, les obligations mutuelles des époux et, d’autre part, leurs obligations à l’égard des enfants.

La rédaction adoptée par la commission sur l’initiative de notre rapporteure, Mme de la Gontrie, précise : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Il s’agit non pas d’une disposition pénale, mais simplement du rappel d’un principe que tous les parents devraient avoir à cœur de respecter.

Les auteurs de cette proposition de loi et notre rapporteure ont voulu proposer une disposition de nature pédagogique, à laquelle la commission des lois a souscrit en toute simplicité. Nous gardons à l’esprit que les violences accomplies par les parents sur leurs enfants sont déjà, et heureusement, passibles de sanctions : l’article L. 222-13 du code pénal les punit sévèrement.

Étant donné la confusion dont les règles applicables font l’objet, il me semble nécessaire d’apporter cette précision : les parents de France n’ont pas le droit de battre leurs enfants ! Et je m’estime heureux de vivre dans une République où c’est le cas depuis longtemps. J’ai lu certains commentaires selon lesquels on va maintenant interdire la fessée : pas du tout ! La fessée est interdite depuis bien longtemps ! Ce n’est pas de cela que nous discutons aujourd’hui.

Nous abordons le problème dans sa dimension juridique. Cette disposition – nous le reconnaissons – reste d’une portée limitée : elle rappelle simplement une saine inspiration qui doit guider l’attitude des parents à l’égard de leurs enfants.

Il ne s’agit pas de proscrire les punitions ou d’interdire l’autorité : on voit les résultats d’une défaillance de l’autorité parentale dans de nombreux cas de délinquance et, indépendamment de ces derniers, dans les difficultés que connaissent nombre de nos enfants, une fois arrivés à l’âge adulte, pour s’insérer dans la société, pour acquérir la maturité, qui donne des armes pour affronter la vie.

Si la commission des lois a adopté ce texte, c’est non seulement parce qu’il traduit une véritable exigence pédagogique, mais aussi parce qu’il ne vise certainement pas à imposer des règles contrariant l’exercice de l’autorité des parents sur l’enfant pour le faire grandir, pour lui permettre d’assumer un jour sa responsabilité d’adulte.

Je tenais à opérer cette mise au point. Elle me paraissait nécessaire pour circonscrire le débat que nous allons, à présent, consacrer aux amendements.