Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2019 à 9h00
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Ces initiatives sont heureuses, mais elles ne remplacent pas les efforts de codification.

L'amendement COM-13 rect. est adopté.

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