Intervention de Christine Lavarde

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 février 2019 à 10h35
Audition de M. Gérald daRmanin ministre de l'action et des comptes publics

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Dans son rapport sur l'endettement des entités publiques, la Cour des comptes rappelle la règle selon laquelle les excédents budgétaires non prévus doivent être affectés au désendettement. Vous nous avez annoncé 2 milliards d'euros de recettes non prévues, cette année. Ont-ils été affectés au désendettement ?

Vous avez été très précis sur l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités. Faut-il expliquer la dépense moindre par le fait que la baisse des dotations a réduit les capacités des collectivités ? La dotation forfaitaire a en effet diminué pour un très grand nombre de communes, l'an dernier, et ce sera encore le cas en 2019, à en croire les déclarations du Comité des finances locales. Ou bien est-elle imputable à une diminution de la masse salariale qui a induit pour les collectivités locales des dépenses très inférieures aux seuils de contractualisation, pour la simple et bonne raison qu'elles n'arrivent pas à recruter ?

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