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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11 quater, amendement 229
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-229 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, Détraigne, Mme Desmarescaux, Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'avant-dernier alinéa du b de l'article L. 1010 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle est déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ».
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
