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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 7 mars 2019 à 15h00
Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense — Article additionnel après l'article 1er, amendement 1
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 1, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également obliger les organisateurs à informer par tout moyen les manifestants sur les règles de dispersion des attroupements définies à l’article L. 211-9 du présent code. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
