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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 mars 2019 à 14h00
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Aucun amendement n'a été déposé sur le texte de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, adopté par notre commission dans le cadre de la procédure de législation en commission.
