Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui, en séance publique, pour les explications de vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes, initiative de la mission Balai, déjà mentionnée, et plus particulièrement des sénateurs Vincent Delahaye et Valérie Létard.

À l’occasion de l’examen de ce texte en commission, le Gouvernement a déjà dit qu’il était favorable à son adoption, et je souhaite vous faire part, à ce stade, de deux observations.

Tout d’abord, je tiens à féliciter les auteurs de cette proposition de loi, les membres de la mission Balai et la rapporteure pour la méthode qu’ils ont utilisée. Elle a permis d’associer les ministères dans le travail d’identification des lois antérieures à 1940, dont le champ était devenu obsolète et qui méritaient, de ce fait, d’être abrogées. Elle a aussi permis, en vertu de l’article 39 de la Constitution, la consultation du Conseil d’État, de manière à garantir, comme l’a souligné il y a un instant Mme la rapporteure, l’application pleine et entière de la loi, sans que des difficultés apparaissent pour l’application du droit en vigueur.

Ensuite, ce texte a fait l’objet d’un examen selon la procédure de législation en commission. Cette procédure me semble utile et opportune. Une quinzaine d’amendements ont ainsi été adoptés, soit sur l’initiative de Mme la rapporteure, soit sur celle du Gouvernement.

Au total, cette méthode nous a permis d’aboutir à un consensus sur les différentes dispositions qu’il était nécessaire d’inscrire dans ce texte.

Sur le fond, je souhaite rappeler à mon tour les chiffres, vertigineux, que Mme la rapporteure a évoqués à l’instant : pour la seule année 2018, le Journal o fficiel comprend plus de 71 000 pages, 45 lois, 1 267 décrets et 8 327 circulaires. Ces chiffres vertigineux, je le répète, invitent à aller plus loin dans le travail de simplification. D’ailleurs, je sais que le Sénat souhaite aller au-delà de cette première étape, en travaillant sur des textes plus contemporains, ce qui constituera aussi, à n’en pas douter, une entreprise plus complexe…

Aller plus loin dans le travail de simplification rejoint l’action engagée par le Gouvernement. En effet, le Premier ministre a signé, en 2017, une circulaire qui vise à conditionner la création d’une norme réglementaire à la suppression de deux normes existantes. Le champ de cette circulaire concerne l’intégralité des textes réglementaires, à l’exception de ceux qui ont été pris en application des lois votées par le Parlement – rappelons que de nombreux articles de loi renvoient à des mesures réglementaires pour leur application.

Le secrétariat général du Gouvernement veille scrupuleusement à l’application de cette circulaire et je puis vous assurer, madame la rapporteure, qu’un travail constant est mené pour encourager l’ensemble des ministères à être aussi sobre que possible dans la production de normes nouvelles.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’insérer, dans chaque projet de loi, un volet dédié à la simplification. Nous avons la conviction que le travail est plus efficace lorsque de telles simplifications sont prévues dans chaque texte thématique, plutôt que dans le cadre de projets de loi uniquement destinés à simplifier. Certes, bien des lois de simplification ont été utiles – je pense notamment aux textes portés par le député Jean-Luc Warsmann lors de la législature 2007-2012 –, mais procéder de manière thématique dans chaque texte nous paraît plus efficace en termes de lisibilité et d’intelligibilité du droit.

Cette volonté de simplifier constitue aussi l’essence même de la loi pour un État au service d’une société de confiance, promulguée il y a quelques mois. Nous voulions clairement modifier le rapport de l’administration avec la production des règles et celui des usagers avec leur application. Il faut faire évoluer la culture administrative en la matière.

Du travail reste à faire en matière de simplification. Il nous faudra ainsi abroger davantage de textes réglementaires – décrets ou arrêtés devenus obsolètes – ou « presque » réglementaires – par cette expression, je pense à des circulaires qui ont pris, au fil du temps et par la force de l’habitude, une nature prescriptive. Le Gouvernement a déjà supprimé plusieurs milliers de circulaires, afin de faciliter la lisibilité du droit et des règles.

Comme je le disais à l’instant, le Sénat a aussi l’intention, dans le cadre de la mission Balai, de proposer l’abrogation d’autres lois devenues obsolètes. Ce sera à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, d’en décider.

Il reste aussi du travail pour mieux évaluer l’application des normes. Madame la rapporteure, vous avez évoqué le Conseil national d’évaluation des normes. De nombreux sénateurs ont rappelé, lors des débats en commission, la qualité de ses travaux, mais aussi la difficulté qu’il rencontre pour instruire les textes, nombreux, qui lui sont soumis. Il est donc nécessaire de dresser un bilan de son activité depuis quatre ans pour améliorer encore ses conditions de fonctionnement. Nous le savons par l’expérience, plus le Conseil dispose de temps pour travailler, meilleurs sont ses résultats.

Je puis vous dire, en ce qui concerne mon champ ministériel, que je suis particulièrement attentif à ce sujet. Il y a quelques jours, le Conseil national d’évaluation des normes a examiné l’avant-projet de loi pour la transformation de la fonction publique ; il a disposé de temps pour les phases de concertation et de consultation et a finalement donné un avis favorable au texte, ce qui démontre aussi que nous pouvons co-construire.

Je voudrais terminer par deux points. Tout d’abord, j’entends l’appel du Sénat et de sa rapporteure pour engager de nouveaux travaux de codification ou pour donner plus d’intelligibilité à certains codes, par exemple le code général des impôts. Ensuite, je tiens une dernière fois à souligner l’intérêt de cette proposition de loi, qui permet d’abroger quarante-neuf textes.

En conclusion, je rappelle que le Gouvernement est favorable à l’adoption de ce texte et je remercie l’ensemble des sénateurs qui ont contribué à sa préparation, à son écriture et à son examen, tant en commission qu’en séance publique aujourd’hui. C’est une œuvre de simplification utile. Le Sénat doit en être remercié !