Intervention de Pierre-Yves Collombat

Mais c’est un autre débat. Pour l’heure, je me contenterai de quelques remarques, l’essentiel ayant été dit par notre rapporteure et les précédents intervenants.

Il s’agit d’une proposition consensuelle, qui se prête parfaitement à la procédure de législation en commission, d’autant que les amendements déposés et votés n’appellent pas de commentaires particuliers, ce qui n’a pas toujours été le cas – je pense notamment à l’examen récent de la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France, dont la mouture initiale a été substantiellement transformée, par les amendements, ce qui aurait dû entraîner un examen en séance publique selon la procédure classique.

Le groupe CRCE votera donc cette proposition de loi sans difficulté.

Une question ne s’en pose pas moins : même si l’on peut se féliciter de l’initiative de nos collègues et du fait que ce travail de simplification se fasse sur l’initiative de parlementaires, n’est-ce pas plutôt la mission du Conseil d’État, dont une partie des membres a choisi, il est vrai, de remplir d’autres fonctions que celles pour lesquelles ils ont été formés et recrutés ? Je ne pense pas que Vincent Delahaye me contredira sur ce point…