Intervention de Pierre-Yves Collombat

Une remarque pour conclure. L’une des origines du problème traité par cette proposition de loi est la dispersion du droit relatif à un domaine dans des lois spécifiques et des fragments d’autres lois, ce qui rend le tout illisible, donc incompréhensible pour le commun des mortels, qui est pourtant censé ne pas ignorer la loi. Cela n’empêche d’ailleurs pas le Conseil constitutionnel de censurer, au cas par cas et selon son bon plaisir, les textes qu’il juge incompréhensibles. Il fait certainement une sélection…

J’ai toujours été frappé par notre étrange façon de légiférer, en supprimant des mots, des bouts de phrases, des alinéas, tant et si bien que, à la fin, on ne sait plus où on en est, sauf à pouvoir consulter avec son ordinateur en temps réel Légifrance. Si l’on s’épargnait ces facilités, les textes seraient plus intelligibles et le travail auquel nous nous livrons aujourd’hui serait moins nécessaire.

Comme je l’ai dit, le groupe CRCE votera cette utile proposition de loi.