Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Vous m’interrogez, madame la sénatrice, sur la situation de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans. Comme vous le savez, depuis 2018, cette collecte est assurée par les Urssaf, et non plus par la direction générale des finances publiques, en application de la loi Travail.

Cette modification des modalités techniques de collecte a entraîné des difficultés de trésorerie pour le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, ainsi que pour les conseils en formation. En effet, l’ordre national des experts-comptables a eu une interprétation de cette modification qui a conduit les artisans à ne pas payer l’intégralité de la cotisation dont ils étaient redevables. Cette confusion a induit la situation mentionnée par vos soins, à savoir que, là où on attendait 42 millions d’euros, on n’a eu que 9 millions d’euros.

L’État n’est pas resté les bras croisés : l’Agence France Trésor a avancé 15 millions d’euros et l’Acoss 18 millions d’euros. En outre, nous discutons avec l’U2P et avec les CMA pour trouver une solution.

Pardonnez-moi, madame la sénatrice, mais, dans la loi, les chefs d’entreprise en question sont bien redevables de ces cotisations. Après, on peut essayer de trouver une solution politique visant à pondérer ces cotisations, qui sont effectivement importantes, avec la question de la formation. Mais ce sujet doit être réglé avec les représentants de ces professions – l’U2P et les CMA –, et c’est ce à quoi nous nous employons.