Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Sur ces 33 millions d’euros, 15 millions d’euros ont été pris en charge par l’Agence France Trésor et 18 millions d’euros par l’Acoss. Le prêt de l’Agence France Trésor a été remboursé ; en revanche, les 18 millions d’euros avancés par l’Acoss sont toujours à régler. Dans ces conditions, 15+18=33+9=42, le compte est bon !

La question est de savoir si nous demandons aux artisans de payer les cotisations dont ils sont légalement redevables. Ce n’est pas une simple question d’adresses perdues, madame la sénatrice, vous l’aurez compris ! Le problème soulevé par l’ordre des experts-comptables est celui de l’acceptation par les artisans, en tant que chefs d’entreprise et en tant que salariés, du paiement de leurs cotisations.

Plusieurs pistes complémentaires sont actuellement à l’étude pour remédier à ces difficultés.

Il y a tout d’abord l’éventualité d’un gel du remboursement des 18 millions d’euros d’avances de trésorerie consenties par l’Acoss – en l’occurrence, c’est l’État qui supporterait cette charge –, alors même que la loi ne le prévoit pas. Il y a ensuite la possibilité d’une contribution exceptionnelle en 2019 de l’Agefice au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, ou FAFCEA. Nous envisageons enfin le rappel des règles de contribution au fonds en vigueur pour les artisans.

(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est également la raison pour laquelle il a prévu, dans le cadre de la loi Pacte, un certain nombre de mesures qui me semblent très structurantes.