Intervention de Nicole Belloubet

Ce texte, qui est inspiré de la loi Sapin II, protégera plus efficacement les lanceurs d’alerte dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

La France a toujours soutenu le principe d’un texte unique, au champ d’application large, couvrant de très nombreux domaines d’action de l’Union, y compris, d’ailleurs, la fiscalité. Aujourd’hui, l’essentiel de la directive fait donc l’objet d’un accord avec le Parlement européen.

Il restait un point de divergence sur la hiérarchie des canaux de signalement.