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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 8 juin 2005 à 15h00
Dépôt de propositions de loi
Christian Poncelet, président :J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi et Josiane Mathon une proposition de loi tendant à abroger la procédure de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité et à protéger les droits de la défense
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 371, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi et Josiane Mathon une proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 372, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-François Le Grand une proposition de loi relative à la création de sociétés portuaires.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 383, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
