Intervention de Roland du Luart

Réunion du 21 décembre 2004 à 9h30
Questions orales — Suivi des plaintes pour infractions au permis de construire

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

La parole est à M. Hubert Haenel, auteur de la question n° 579, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

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