Intervention de Muriel Pénicaud

Madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, je partage avec vous cette conviction et je le dis tous les jours – pas seulement aujourd’hui ! – : l’artisanat, c’est le tissu économique de proximité qui irrigue tous nos territoires, c’est le savoir-faire à la française. C’est donc très important. Que ce soit les ordonnances Travail, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les actions que le Gouvernement mène pour développer la filière d’excellence qu’est l’apprentissage : tout concourt à conforter ces professionnels et à renforcer notre tissu d’artisans.

Vous avez souhaité appeler mon attention sur l’annonce récente du risque de suspension du financement des actions de formation des artisans par le Fafcea, le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, à compter du 15 mars 2019. Cet organisme a fait part à mon ministère de difficultés dans le financement des formations des artisans en raison d’un changement du mode de collecte et d’une baisse importante du niveau de collecte.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, votée sous le précédent gouvernement, a prévu un transfert de la collecte des contributions des artisans de la DGFiP vers l’Urssaf ; il s’agit là d’une mesure de simplification tout à fait compréhensible, mais qui a révélé un problème de cotisations. Ces difficultés s’expliquent également par une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte des contributions des artisans.

Ces difficultés s’expliquent encore par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la fois à la contribution à la formation professionnelle en tant que travailleur indépendant versée au Fafcea et à la contribution à la formation professionnelle en tant que salarié versée à leur opérateur de compétences, ont refusé de s’acquitter à l’automne 2018 de la contribution due en tant que travailleur indépendant, contestant la légalité de ce double assujettissement qui n’existe que pour les artisans.

Afin de garantir la continuité du financement par le Fafcea et les conseils de la formation des actions de formation des artisans pour l’année 2019, plusieurs réunions ministérielles et interministérielles ont été organisées ces dernières semaines, et encore ces derniers jours, avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les dirigeants du Fafcea et les représentants de toute la filière.

Ces réunions ont abouti à la proposition d’un certain nombre de mesures d’ordre financier permettant de poursuivre la prise en charge des actions de formation des artisans, sur l’ensemble de l’année. Les versements de l’Acoss au Fafcea et aux conseils de la formation sont intervenus hier, lundi 18 mars 2019, pour « sauver » la situation à court terme.

Par ailleurs, nous avons lancé une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, portant sur le système de collecte et de répartition de la contribution à la formation professionnelle entre les Fonds d’assurance formation des non-salariés et la situation comptable et financière du Fafcea et des conseils de la formation, afin de trouver une solution durable.

J’ai demandé que le rapport de cette mission me soit remis à la fin du mois de juin prochain, afin de pouvoir inscrire les propositions qui seront retenues dans la durée, au plus tard au 1er janvier 2020. Nous avons le même objectif. Nous avons sauvé la situation à court terme ; maintenant, il faut la régler sur le long terme.