Intervention de Emmanuelle Wargon

Madame la sénatrice Nadia Sollogoub, vous avez interrogé François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.

Le législateur a confié, à partir du 1er janvier 2018, la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, la Gemapi, aux EPCI à fiscalité propre, concentrant ainsi à l’échelon du bloc communal des compétences jusque-là morcelées. Celui-ci pourra ainsi concilier urbanisme, c’est-à-dire une meilleure intégration du risque d’inondation dans l’aménagement du territoire et dans les documents d’urbanisme, prévention des inondations, notamment la gestion des ouvrages de protection, et gestion des milieux aquatiques eux-mêmes.

S’agissant des digues domaniales de l’État, le législateur a prévu une période de transition adaptée, qui prendra fin au mois de janvier 2024, pendant laquelle l’État continue d’assurer sans refacturation la gestion de ces ouvrages, pour le compte des intercommunalités concernées.

Les intercommunalités qui le souhaitent peuvent toutefois reprendre la gestion de ces digues avant 2024. Certaines intercommunalités ont d’ailleurs fait ce choix, de manière à avoir la pleine maîtrise des différents leviers d’action de la Gemapi.

Dans cette période transitoire jusqu’à 2024, l’État travaille en étroite collaboration avec les collectivités chargées de la Gemapi, que ce soit pour les modalités de gestion de ces ouvrages, la réalisation de travaux de renforcement ou encore la préparation des dossiers d’autorisation de systèmes d’endiguement. Ces travaux ne seront donc plus à mener par les collectivités par la suite.

La fixation des niveaux de protection des digues revêt en effet un choix structurant pour les territoires et il est nécessaire que les autorités chargées de la Gemapi se prononcent sur ces choix, qui les engageront pour la suite. Le Gouvernement veille à ce que l’État respecte les bonnes diligences de gestion des ouvrages pendant cette période de transition.

Par ailleurs, en liaison avec la collectivité compétente en matière de Gemapi, certaines de ces digues font l’objet de projets de travaux de renforcement afin d’augmenter leur niveau de protection, quand les enjeux exposés le justifient. Afin de faciliter la réalisation de ces travaux, l’État a en particulier prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2019 que les investissements financés sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs ne soient plus limités, comme c’était le cas auparavant, à un plafond annuel inadapté à la réalisation de ces projets.

Ainsi, l’État pourra, sur l’ensemble des cinq prochaines années, mobiliser jusqu’à 75 millions d’euros pour financer les travaux de renforcement des digues identifiés en liaison avec les collectivités. Après 2024, les travaux complémentaires pourront toujours faire l’objet d’un cofinancement par ce même fonds dans le cadre général mis en place par l’État, via un programme d’actions de prévention des inondations, un PAPI.