Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur le sénateur Piednoir, vous avez bien voulu interroger Mme Borne sur les conséquences, notamment financières, du forfait post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée.

La réforme du stationnement que vous mentionnez a pour objectif de donner davantage de compétences aux collectivités locales dans leur politique de stationnement et de mobilité. Pour cela, une redevance d’occupation domaniale fixée par les collectivités est venue remplacer le système pénal national.

Aujourd’hui, les collectivités peuvent décider de soumettre à redevance tout ou partie du stationnement sur leur voirie et peuvent fixer le montant du forfait post-stationnement, dit FPS, dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance.

La réforme est construite autour d’un redevable légal unique, le titulaire du certificat d’immatriculation, ce qui est aujourd’hui le droit commun pour toute notification différée d’infraction relative à la sécurité routière. La question du paiement du forfait post-stationnement par le locataire de courte durée d’un véhicule relève donc de la relation contractuelle entre le propriétaire du véhicule et le locataire.

Les entreprises de location de véhicules peuvent adapter les conditions générales des contrats de location pour s’assurer de la récupération du forfait post-stationnement auprès du locataire.

Face à cette situation, des dispositions réglementaires ont été introduites pour accélérer la mise en œuvre de la récupération du FPS par les loueurs auprès des locataires, comme – vous l’avez mentionné – la télétransmission des avis de paiement entre l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions et les loueurs.

Cette réforme, qui a fortement affecté les pratiques des acteurs – collectivités, professionnels, usagers –, nécessite encore un travail d’accompagnement et de pédagogie. Les services du ministère des transports devraient prochainement réunir les professionnels de la location pour les accompagner dans la rédaction de clauses types à insérer dans les contrats et, plus globalement, dans la mise en œuvre de cette réforme.