Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur le sénateur Détraigne, en France, c’est l’aptitude médicale à conduire, et non l’âge, qui est susceptible de conditionner la durée de validité du droit à conduire.

Ainsi, les articles R. 226-1 et R. 221-10 du code de la route prévoient un contrôle médical périodique pour les personnes atteintes d’une affection médicale incompatible avec la conduite, ce qui peut fonder la délivrance d’un permis de conduire d’une durée de validité limitée.

Ces affections médicales, recensées dans un arrêté du 21 décembre 2005, doivent être déclarées, y compris lorsqu’elles sont survenues postérieurement à l’obtention ou au renouvellement du permis de conduire. Dans le cas contraire, en cas d’accident, le conducteur peut voir sa responsabilité personnelle engagée.

Ces dispositions sont complétées par l’article R. 221-14 du code de la route, qui permet aux proches, lorsqu’ils estiment que l’état de santé d’un conducteur est incompatible avec le maintien du permis de conduire, de faire un signalement au préfet qui pourra imposer un contrôle médical au titulaire du permis de conduire.

Je souhaite également rappeler que les personnes âgées ne constituent pas la catégorie d’usagers la plus impliquée dans les accidents de la route. Force est de constater qu’elles en sont plutôt les victimes. En outre, se déplacer le plus longtemps possible est un enjeu fort d’autonomie, notamment pour les personnes âgées qui habitent en milieu rural.

Telles sont les raisons pour lesquelles la politique du Gouvernement en ce domaine consiste à favoriser un usage de la route répondant aux besoins de mobilité de ces populations, tout en veillant à leur sécurité et à celles des autres usagers.

En liaison avec les collectivités locales, les assureurs et les associations de prévention routière, l’État soutient des stages destinés spécifiquement aux conducteurs seniors pour qu’ils actualisent leurs connaissances théoriques et pratiques et prennent conscience de leurs limites.

Une large sensibilisation en direction des professionnels de santé et des seniors est également régulièrement menée sur la notion d’aptitude médicale à la conduite.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’a pas pour projet d’instaurer un contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors.