Intervention de Yannick Vaugrenard

Madame la secrétaire d’État, ma question concerne les maladies professionnelles provoquées par l’amiante et les conséquences financières pour les collectivités locales.

Un agent public ayant bénéficié de la reconnaissance de sa maladie professionnelle provoquée par l’amiante peut demander son départ anticipé à la retraite.

Or l’article 4 du décret du 28 mars 2017 prévoit que l’allocation spécifique due au bénéficiaire est alors versée par le dernier employeur public. Ainsi, lorsqu’un agent a été victime d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante et qu’il a poursuivi sa carrière en changeant d’employeurs, c’est son dernier employeur public qui doit assumer la charge financière de l’allocation spécifique, alors qu’il n’a aucun lien avec cette maladie professionnelle.

Bien qu’il existe un fonds de compensation, la procédure qui permet le remboursement des sommes engagées oblige le dernier employeur public à assumer la charge financière liée au versement de cette allocation durant toute la première année. Or cette charge peut peser lourdement sur l’équilibre financier d’une petite commune.

Une action récursoire de la collectivité employeuse à l’encontre de la structure publique responsable n’est pas possible dans ce cas précis. De ce fait, la collectivité doit avancer les sommes pour une année entière, puis, à partir du 1er mars de l’année suivante, déclarer au fonds de compensation le versement de cette allocation spécifique. Ce fonds détermine alors le remboursement à effectuer.

Autrement dit, comment faire simple quand on peut faire compliqué ! Il est donc nécessaire, selon moi, de modifier l’article 4 du décret du 28 mars 2017, afin que le versement de l’allocation soit assuré par l’employeur responsable de la maladie contractée par l’agent, et non par un employeur ultérieur.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette modification, qui relève, selon moi, du bon sens.