Intervention de Annick Billon

Madame la secrétaire d’État, après l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d’application, qui définiront les modalités de cette obligation d’emploi révisée.

Afin de favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements et services d’aide par le travail, les ÉSAT, les entreprises adaptées, les EA, ou avec les travailleurs indépendants en situation de handicap, les TIH, qui représentent au total près de 250 000 travailleurs, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leurs obligations d’emploi.

Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de neutralité financière. Or il existe de fortes inquiétudes quant à l’effet de cette réforme sur les donneurs d’ordre, qui ne seront désormais plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Il est à craindre que la réforme ne vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap, qui ont aujourd’hui accès à un travail grâce à l’accompagnement proposé par les établissements et services d’aides par le travail, les entreprises adaptées ou le statut de travailleur indépendant handicapé.

Aussi, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, indiquer concrètement comment le Gouvernement compte garantir également une neutralité financière pour les ÉSAT, EA et TIH, dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées ?