Intervention de Jacky Deromedi

Monsieur le secrétaire d’État, une solution pour les Américains accidentels doit rapidement être trouvée.

En effet, le moratoire qui exonère les banques européennes de leur obligation de collecter les social security numbers auprès de leurs clients identifiés « US Person » prendra fin au 31 décembre 2019.

C’est la raison pour laquelle la Fédération bancaire européenne a adressé, en août dernier, un courrier au département du Trésor américain afin de demander une solution permanente pour résoudre la question des Américains accidentels.

Si aucune solution n’est trouvée au 31 décembre, les banques européennes auront un choix cornélien à faire : soit enfreindre la directive européenne sur les services de paiement et prendre le risque de se voir attaquer devant la Cour de justice de l’Union européenne, soit enfreindre la législation américaine Fatca et risquer des pénalités de 30 % sur tous leurs flux financiers issus des États-Unis.

Le Parlement européen va adresser un courrier au Congrès américain pour l’alerter sur les problèmes rencontrés par les Américains accidentels.

La Commission des pétitions a examiné les allégations de violation par le Fatca des droits de l’Union et les effets extraterritoriaux des lois américaines dans l’Union européenne.

Selon un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2017, le principe de réciprocité n’est pas mis en œuvre dans l’application de l’accord franco-américain du 14 novembre 2013. M. Jacob Lew, ancien secrétaire au Trésor américain, l’a confirmé.

L’Association des Américains accidentels poursuit son combat avec détermination.

Il m’a été par ailleurs signalé que les Américains accidentels sont confrontés à un problème de double imposition lié au passage au prélèvement à la source. L’année blanche les a affectés, en ce qu’ils n’ont pas eu d’impôt à payer sur une partie de leurs revenus français de 2018, ce qui veut dire qu’ils ne pourront pas bénéficier d’un crédit d’impôt aux États-Unis sur les revenus de l’année 2018. Ainsi, en 2019, ils seront redevables tout à la fois de l’impôt français sur les revenus 2019 et de l’impôt américain sur les revenus 2018.

Lors des derniers débats qui ont eu lieu, ici, sur cette question, le Gouvernement avait indiqué qu’il allait entreprendre des actions auprès du gouvernement américain et de notre représentation diplomatique à Washington.

Pourriez-vous nous dire si ces actions ont abouti ? Si tel n’est pas le cas, êtes-vous prêt à utiliser les moyens de pression dont vous disposez pour permettre à ces personnes de vivre dignement, avec une véritable identité ? Ce sont des Français avant tout, et vous leur devez assistance.