Intervention de Nathalie Delattre

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur l’avenir du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le FIPDR.

L’article 5 de la loi du 5 mars 2007 a créé ce fonds afin de « financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ».

Dans les faits, une partie substantielle de ce fonds a été consacrée à la sécurisation d’établissements scolaires, ne relevant souvent pas de la politique de la ville.

C’est la circulaire commune des ministres de l’éducation nationale et de l’intérieur du 29 septembre 2016, complétée par l’instruction du 5 avril 2017 et prolongée en 2018, qui a mis en place l’utilisation d’une partie du FIPDR pour financer la sécurisation des écoles. Les demandes de financement ont été arbitrées par les préfets de région, dans le cadre d’une enveloppe régionale de crédits dédiée.

Ainsi, les collectivités territoriales, associations, sociétés ou organismes propriétaires d’établissements scolaires publics ou d’établissements privés sous contrat ont pu se voir attribuer une aide au financement de la sécurisation périmétrique des bâtiments – vidéoprotection, portail, barrière, clôture, notamment – ou de la sécurisation volumétrique de ceux-ci, à hauteur de 20 % à 80 % du montant des opérations réalisées.

De tels investissements s’appuient directement sur le plan particulier de mise en sécurité des écoles concernées ou sur le diagnostic de sûreté dressé par les référents ad hoc de la police ou de la gendarmerie.

En 2018, ce volet du fonds interministériel a été rapidement épuisé, tant et si bien qu’un très grand nombre de communes candidates n’a pu se voir attribuer une telle subvention. Aujourd’hui, certains services de l’État proposent aux maires de monter des dossiers pour 2019, en attendant la circulaire nationale du ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, cette circulaire est-elle en préparation ? Quel montant de crédits allez-vous y consacrer ? Allez-vous compenser la sous-évaluation de l’enveloppe 2018 et ainsi répondre aux demandes plus que légitimes des communes ?