Intervention de Elisabeth Borne

Se pose également la question des ressources disponibles pour les collectivités ne mettant pas en œuvre des services réguliers ou dont le potentiel fiscal est insuffisant.

Votre commission a fait le choix d’introduire dans ce texte des dispositifs de financement. Cela me semble prématuré, car de nombreuses questions sont ouvertes.

Le versement mobilité à 0, 3 %, introduit en commission, est un prélèvement complexe à mettre en œuvre ; ce n’est peut-être pas la meilleure réponse. D’autres options sont possibles, je pense notamment à la CFE. De même, nous devons continuer à travailler sur les mécanismes de solidarité pour les collectivités les plus fragiles. Mais je veux l’exprimer clairement devant vous : pas de prise de compétence sans ressources adaptées. Dans les deux cas, il y a donc un engagement du Gouvernement à trouver des réponses qui auront leur place dans la réforme de la fiscalité locale. Surtout, et sans attendre ces échéances, l’État mobilise d’ores et déjà de nombreux leviers pour accompagner les initiatives locales, qu’il s’agisse des appels à projets de l’Ademe, des certificats d’économies d’énergie – 60 millions d’euros ont été mobilisés en faveur du vélo au cours des derniers mois – ou encore, comme je l’ai déjà évoqué, de la dotation de soutien à l’investissement local, à hauteur de 100 millions d’euros par an.

Nous aurons ce débat, mesdames, messieurs les sénateurs, et je m’en réjouis.

Avant de conclure, je voudrais signaler que le projet de loi comporte des dispositions sur le cadre social pour accompagner l’ouverture à la concurrence des transports urbains franciliens, votée voilà dix ans. À l’issue d’une cinquantaine de réunions de concertation menées avec les organisations syndicales représentatives, dont je tiens à souligner l’esprit de responsabilité, les employeurs et, naturellement, l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités, le Gouvernement a déposé une série d’amendements visant à préciser les garanties sociales conservées par les salariés de la RATP en cas de transfert.

Mesdames, messieurs les sénateurs, votre regard et l’expérience qui est la vôtre des collectivités locales seront précieux pour enrichir ce texte.

Je mesure le travail accompli en commission, et je me réjouis que l’équilibre général du texte en sorte conforté. Je souhaite remercier le rapporteur pour la qualité des échanges que nous avons eus et l’approche constructive qu’il a adoptée, avec le soutien de l’ensemble des membres de la commission et du rapporteur pour avis.

Vous l’aurez compris, ce projet de loi, construit dans la concertation, s’adresse en premier lieu aux territoires et a pour vocation de répondre aux grands enjeux de la mobilité d’aujourd’hui et de demain, au service de tous et de tous les territoires. Il est de notre devoir à tous de répondre à cette fracture territoriale et sociale, devenue insupportable pour nos concitoyens. Les ambitions sont claires et, je crois, partagées.