Intervention de Benoît Huré

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons examiner est centré sur les transports, plus particulièrement sur les transports humains et routiers. Il s’agit d’un domaine fortement marqué par le droit européen. Les transports représentent en effet l’une des dimensions essentielles du marché intérieur, de par le soutien qu’ils apportent à la libre circulation des personnes et des marchandises.

La politique européenne des transports entend faciliter les déplacements. Elle organise la coordination et la connectivité des différents modes de transport. Elle définit des exigences de sécurité. Enfin, elle comporte une dimension environnementale forte, avec des objectifs en matière de performance énergétique. Le paquet mobilité, en cours d’adoption, poursuit l’harmonisation et renforce toutes ces dimensions.

Ainsi qu’elle l’a fait à quatre reprises depuis février 2018, la commission des affaires européennes a examiné le présent projet de loi dans le cadre de la mission de veille que lui a confiée la conférence des présidents, afin d’identifier d’éventuelles sur-transpositions du droit européen.

Dès lors qu’une norme européenne s’impose dans tout État membre, il n’y a pas lieu d’y ajouter des contraintes nationales, sauf si celles-ci sont dûment justifiées. Il y va d’une bonne lisibilité pour nos concitoyens, du renforcement de leur sentiment d’appartenance à l’Union européenne et de la compétitivité de nos opérateurs économiques.

Le projet de loi prévoit des mesures d’application de plusieurs règlements européens. Or, qui dit règlement, dit, en principe, peu de marges de manœuvre, sous réserve des options qu’il ouvre. Quelques articles exploitent de telles options, sans ajouter au texte européen. C’est le cas de l’article 23, en matière de pré-équipement des parcs de stationnement pour l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques, qui reprend la dispense en faveur des PME.

L’article 9 va toutefois au-delà des obligations imposées par le règlement délégué, tout en s’inscrivant dans la logique de celui-ci. En effet, il prévoit l’ouverture, non seulement des données statiques de transports, mais également des données dynamiques, qui permettent de connaître l’état du trafic en temps réel. L’inclusion de ces données n’est pas une obligation, mais le règlement européen l’évoque dans un considérant et l’encadre dans son annexe.

Le projet de loi semble également aller un peu plus loin que ne l’exigent les textes européens en matière de sanction du non-respect des limites d’émission de CO2 et de particules par différents engins. Mais, madame la ministre, le dispositif est renvoyé à des ordonnances…

Pour le reste, le projet de loi ne comporte pas de dispositions pouvant être qualifiées de sur-transpositions, sous réserve de mesures facilitant les déplacements des personnes à mobilité réduite – qui pourrait s’en insurger ?

Je ferai deux remarques pour conclure.

Premièrement, plusieurs dispositions autorisent l’accès à des données à caractère personnel, notamment pour la surveillance des véhicules routiers connectés. Il convient de veiller strictement au respect du règlement général sur la protection des données et de la directive dite ePrivacy.

Deuxièmement, cinq articles sont repris du projet de loi portant suppression de sur-transpositions, adopté par le Sénat en novembre dernier. Ils exploitent, pour l’essentiel, des dérogations ouvertes par la directive ferroviaire de 2012.

Je compte bien entendu sur le Sénat, donc sur vous, mes chers collègues, pour ne pas ajouter de sur-transpositions.