Intervention de Claude Bérit-Débat

… qui a su proposer un grand nombre de dispositifs de compromis pour compenser les carences identifiées.

Parmi les 240 amendements adoptés en commission, plusieurs mesures me paraissent aller dans le bon sens : le COI sera de nouveau gravé dans le marbre de la loi ; la programmation financière liée à la réalisation des infrastructures de transport sera examinée par le Parlement ; surtout, les ressources de l’Afitf seront sanctuarisées et l’on affectera des recettes pérennes liées à la TICPE, notamment celles qui ont été décidées en 2014 pour compenser l’arrêt de l’écotaxe.

Du point de vue de la gouvernance, satisfaire l’objectif d’assurer une offre de mobilité partout sur notre territoire et pour tous signifie donner aux collectivités les moyens de mettre en œuvre cette compétence. Aussi, j’approuve la philosophie du texte, consistant à faire des régions les chefs de file des mobilités dans notre pays, aux côtés des EPCI. Mais ces derniers doivent pouvoir bénéficier de marges de manœuvre plus grandes pour se saisir, eux aussi, des compétences dédiées. La mise en œuvre d’un versement mobilité plus souple et plus strictement conditionné à l’organisation de services réguliers répond à cet impératif, de même que l’affirmation des contrats de mobilité comme outils adaptés pour inciter plus encore au conventionnement.

Je me félicite tout particulièrement de l’attribution d’une partie de la TICPE aux mobilités dans les territoires peu denses. Cette solution permettra aux AOM de compléter le produit d’un versement mobilité insuffisant dans certains départements, comme le mien, où le potentiel fiscal peut se révéler à la fois faible et très inégalement réparti.

En outre, le fléchage des certificats d’économies d’énergie vers le secteur des transports pour promouvoir la mobilité propre est, à mes yeux, une idée séduisante. Ce type de mesure rejoint notre volonté de vous proposer plusieurs nouvelles pistes de financements innovants, tant au profit de l’Afitf que des collectivités territoriales, afin de mieux répondre au défi des mobilités de demain.

Avec mes collègues du groupe socialiste, nous défendrons plus d’une centaine d’amendements, qui tendent à aller encore plus loin au profit des collectivités et des initiatives locales : création d’un versement mobilité additionnel et transitoire pour financer localement des projets d’infrastructures ; fléchage d’une partie de la TICPE vers les EPCI développant des services de mobilité sobre et faiblement émettrice ; ou encore meilleure association des départements, détenteurs de la compétence de gestion des routes, aux politiques de mobilité. Certes, notre proposition d’instaurer une redevance kilométrique pour les poids lourds, assortie d’une suppression de la taxe à l’essieu, n’a pas passé le couperet de l’article 40, mais elle reflète notre volonté de doter le pays d’un dispositif conforme aux règles européennes visant à faire contribuer les transporteurs étrangers au financement de notre réseau routier national, sans les discriminer sur la base d’arguments nationalistes contestables.

Nous serons très attentifs au débat que suscitera notre proposition de grand emprunt national au profit des infrastructures de transport. En effet, nous avons l’audace de penser, dans la lignée de plusieurs économistes de renom, que le financement des mobilités durables, comme celui de la transition énergétique, doit bénéficier d’un véritable plan d’investissement sur le long terme.

Enfin, madame la ministre, j’évoquerai les amendements que vous avez déposés tardivement. L’un d’eux vise à permettre le transfert de certaines lignes ferroviaires à des collectivités territoriales. Mais d’autres, et nous le regrettons, tendent à revenir sur les avancées votées en commission. J’ajoute que certaines dispositions, …