Intervention de Hervé Maurey

J’ajoute que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 à l’Assemblée nationale, dès qu’un sujet touchant à la mobilité était abordé, le Gouvernement renvoyait au projet de loi d’orientation des mobilités : quand on élabore la LOM, on renvoie à la loi de finances, et quand on débat de la loi de finances, on renvoie à la LOM. Ce n’est pas acceptable !

Nous voulons avoir la certitude que les infrastructures prévues dans ce projet de loi seront financées et que l’Afitf recevra effectivement les ressources qui lui sont affectées. La hausse de la TICPE de 2 centimes d’euro pour les véhicules légers et de 4 centimes pour les véhicules lourds intervenue en 2014 pour compenser la suppression de l’écotaxe rapporte 1, 2 milliard d’euros. Cette recette est destinée à financer l’Afitf, mais, une fois de plus, Bercy, sans en parler à personne, et surtout pas au Parlement, a décidé que, à partir de 2020, l’Afitf ne toucherait plus que 500 millions d’euros. C’est tout simplement inacceptable !

Enfin, madame la ministre, vous affirmez que l’État est au rendez-vous des financements, en vous appuyant sur le budget de l’Afitf. Or, là encore, les faits démontrent le contraire. Alors que nous sommes sur une trajectoire de 2, 7 milliards d’euros par an, le budget de l’Afitf a été péniblement fixé à 2, 5 milliards d’euros. Nous sommes donc en retrait par rapport au scénario n° 2 du Conseil d’orientation des infrastructures, dont je salue à mon tour le président, Philippe Duron, qui préconisait d’inscrire dans la loi une somme 3 milliards d’euros par an pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de régénération des infrastructures.

Dire que l’État est au rendez-vous des financements est donc erroné, madame la ministre. Heureusement, la commission et son rapporteur ont établi des dispositifs permettant de donner du sens et une réalité à ce projet de loi !