Intervention de Didier Mandelli

Sans reprendre l’avis détaillé de la commission sur ce type de projets, j’indiquerai simplement que des engagements très clairs ont déjà été pris sur cette ligne, fondés sur le rapport du COI auquel je fais souvent référence. L’exposé général du projet de loi détaille un calendrier. Une inscription dans la loi n’aurait aucun impact supplémentaire.

La commission émet donc un avis défavorable.