Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 19 mars 2019 à 21h30
Orientation des mobilités — Rapport annexé, amendement 567

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 567 rectifié, présenté par MM. Luche, Bonnecarrère, Capo-Canellas et Delcros, Mme Guidez, MM. Janssens, Kern, Laugier, Longeot, Louault, A. Marc et Moga et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

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