Intervention de Didier Mandelli

Je comprends parfaitement l’esprit de ces deux amendements et puis en partager les objectifs, mais leurs dispositions posent une difficulté technique.

Dans le rapport annexé, au sein de la priorité n° 3 sur le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux, il est prévu que l’État porte un programme d’une vingtaine d’itinéraires routiers au sein des CPER, pour un montant total d’un milliard d’euros sur dix ans. Ces projets visant à améliorer la qualité de la desserte par le réseau routier national correspondent à des opérations concrètes sur les itinéraires existants, comme des déviations courtes, des aménagements de carrefours, etc.

Dans le rapport, il est précisé également que ce programme prioritaire ne se fera pas au détriment de l’avancement des autres projets contractualisés dans les CPER.

Or les CPER actuels portent sur la période 2015-2020. Il faudrait donc modifier la loi dès l’année prochaine pour tenir compte des nouveaux CPER. En outre, la liste de ces projets, qui est accessible, devrait également être actualisée dans la loi chaque fois qu’une modification serait apportée à chaque contrat, ce qui ôterait à ces CPR la possibilité d’être actualisés ou modulés à l’initiative de leurs bénéficiaires, d’ailleurs, en particulier des régions.

Techniquement, il n’est pas possible de prévoir de modifier la loi dès l’année prochaine pour prendre en compte les nouveaux CPER. Cela les figerait et produirait l’effet inverse à celui que l’on attendrait : on ne pourrait plus les actualiser et les faire évoluer.

Si je partage donc l’esprit de ces amendements et leur objectif, je rappelle que chacun peut d’ores et déjà consulter ces programmes, et que ces propositions ne correspondent pas à l’objet initial de la programmation.

Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.