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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 19 mars 2019 à 21h30
Orientation des mobilités — Rapport annexé, amendement 569
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Luche, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Delcros et Détraigne, Mme Guidez, MM. Janssens, Kern, Laugier, Longeot, Louault, A. Marc et Moga et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés pour une mise complète à deux fois deux voies sur un itinéraire, la contractualisation dans un CPER pour une mise à deux fois deux voies doit être effectuée.
La parole est à M. Jean-Claude Luche.
