Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Aujourd'hui, les contrats de syndic doivent être mis en concurrence, alors que nous avions supprimé cette obligation lors du vote de la loi ELAN, en partant du fait que les assemblées générales pouvaient régulièrement demander des dispenses. De plus, les conseils syndicaux et les copropriétaires peuvent déjà procéder à des mises en concurrence. En commission mixte paritaire, cette suppression a été abandonnée. Le Premier ministre a annoncé qu'il voulait faciliter la portabilité des contrats et favoriser les contrats type pour rendre les comparaisons plus aisées. L'obligation de mise en concurrence, sans pouvoir s'en dispenser, ne risque-t-elle pas d'alourdir les procédures ?

Vous rendez régulièrement des avis qui inspirent la législation, comme ce fut le cas avec la loi Macron sur les transports par autocars ou les professions réglementées. Pourtant, un avis de 2013 est resté lettre morte ; celui sur la distribution des médicaments. Les grossistes répartiteurs, les pharmaciens et les élus locaux s'inquiètent d'une éventuelle distribution de médicaments sans ordonnance dans les grandes surfaces, qui porterait atteinte au circuit officinal.