Intervention de Henri Cabanel

L'article 4 traite d'un problème qui me tient particulièrement à coeur. Aujourd'hui, en grande surface, surtout pour les bag in box, on laisse croire aux consommateurs que certains vins sont français en utilisant des imageries, un nom français, en mettant en valeur un cépage, alors que ces vins sont étrangers. Les cas de tromperie sont nombreux : la DGCCRF estime que l'arnaque a porté sur plus de 10 millions de bouteilles.

L'article 4 prévoit d'indiquer clairement le pays d'origine sur l'étiquetage du produit, reprenant un article adopté dans la loi EGALIM mais qui avait déjà à l'époque été refusé par le Sénat.

Anne-Catherine Loisier et moi-même avons auditionné les producteurs, les professionnels du négoce et l'interprofession nationale. Leur réaction a été quasi unanime : le droit existant est suffisant, mises à part les demandes de grossissement des caractères indiquant le pays, notamment sur les bag in box. Le droit européen, modifié d'ailleurs au tout début de l'année 2019, prévoit déjà que le pays d'origine doit obligatoirement figurer sur la bouteille à côté des autres mentions obligatoires, de sorte à être lisible simultanément, sans qu'il soit nécessaire de tourner le récipient. La taille des caractères est définie pour être suffisamment grande.

Le problème n'est donc pas le droit mais la pratique. Presque tous les acteurs auditionnés estiment que cette mesure n'apportera pas grand-chose et qu'elle pourrait créer un risque juridique pour les acteurs de la filière. La véritable solution réside dans les moyens alloués aux contrôles de la DGCCRF. Il s'agit d'un point essentiel, abordé chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances dans notre assemblée. Ce sujet est en tout cas digne d'être débattu en séance publique. Je vous propose d'interpeller le ministre sur l'étiquetage des vins, ce qui implique de maintenir l'article dans la proposition de loi à ce stade.

Enfin, l'article 5 porte sur les dates d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs aux étiquetages de produits pouvant se conserver, comme le vin ou le miel. Vous le savez, faire étiqueter de nouveau les bouteilles a un coût. L'article prévoit donc un délai d'entrée en vigueur différé au 1er septembre 2020 pour l'étiquetage du miel et du vin, ce qui laissera le temps aux opérateurs de modifier leurs procédés. Je proposerai, en accord avec Marie-Pierre Monier, un amendement rédactionnel sur cet article.

En définitive, les chances de réussite de la proposition de loi résident dans sa concision. Les débats sur ce texte auront lieu en séance publique et devraient être nourris et constructifs.

D'ici là, avec Anne-Catherine, nous vous proposons de :

- valider le principe de l'abrogation de la loi de 1957 sur la Clairette de Die tout en essayant de trouver une solution pratique pour régler le problème du stock de bouteilles produites entre 2016 et 2017 ;

- maintenir la rédaction de la proposition de loi sur l'étiquetage du miel, rédaction qui je le rappelle est voulue par l'interprofession apicole pour régler rapidement le problème et qui est entièrement conforme avec le droit de l'Union européenne mais d'obtenir un engagement du ministre en séance pour l'amener à porter au niveau européen la position du Sénat sur l'étiquetage par ordre décroissant a minima ;

- étudier l'opportunité de la suppression de l'article 4 sur l'étiquetage du vin dans la mesure où les mesures sont déjà présentes dans le droit existant et profiter de cet article pour interpeler le ministre en séance sur le sujet des tromperies dont le consommateur et le producteur de vin français sont victimes afin qu'il prenne des engagements pour renforcer les contrôles.