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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 20 mars 2019 à 9h00
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires — Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « clairette de die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée - examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-11 limite la dérogation aux obligations d'étiquetage pour les miels. Il complexifie inutilement la procédure, d'autant qu'il semble peu probable que les dispositions de l'article 5 conduisent à une quelconque surproduction. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté ainsi amendé.
La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les avis de la commission sur les amendements de commission sont repris dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 11 h 30.
