Intervention de Jean-Yves Leconte

Je salue votre engagement visant à sensibiliser les pouvoirs publics aux risques de la numérisation des services publics, qui se traduit souvent par leur virtualisation. Notre société en ressort plus tendue, les droits semblent moins respectés : tout cela est porteur de nouvelles violences.

Hier, M. Laurent Nunez vous a implicitement et indirectement rendu responsable des événements de samedi dernier, tout en reconnaissant des dysfonctionnements dans sa propre chaîne de commandement. Trouvez-vous logique qu'un ministre vise de la sorte une institution chargée par la Constitution de faire respecter la déontologie des forces de sécurité ?

L'intérêt de votre institution est qu'elle permet d'éviter que tout, dans notre société, soit judiciarisé. Nos concitoyens s'interrogent parfois sur l'opportunité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité relative à une décision les concernant, notamment dans le domaine des interactions entre droit européen et droit national. Serait-il opportun, selon vous, de modifier l'article 61-1 de la Constitution de manière à vous permettre d'inviter le Conseil d'État ou la Cour de cassation à déposer une QPC sans que le sujet soit déjà posé devant une juridiction ?