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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 mars 2019 à 9h30
Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection — Examen du rapport et du texte de la commission
Elisabeth Doineau, rapporteure :J'ai déjà présenté l'amendement COM-2, qui tend à modifier les alinéas 4 à 7 pour créer une présomption de propriété des drapeaux en faveur des associations d'anciens combattants. S'il était adopté, il ferait tomber l'amendement COM-1, qui crée une obligation de restitution au préfet des drapeaux détenus par les particuliers.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'amendement COM-1 devient sans objet.
L'article unique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-3 modifie ainsi l'intitulé de la proposition de loi : « proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants ».
L'amendement COM-3 est ainsi adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
