Intervention de Didier Mandelli

Pour ce qui concerne l’amendement de mon collègue Michel Canevet, j’entends bien les critiques que l’on peut adresser à l’Afitf, notamment celles qui avaient été formulées par la Cour des comptes dans son rapport de 2016. En particulier, l’Afitf – c’est connu – a des difficultés à prévoir un budget assis sur des ressources stables. La responsabilité n’en incombe pas forcément, à mon sens, à l’Agence elle-même, mais plutôt à l’État et au Gouvernement, qui, au gré des promesses, ont pu interférer avec son travail, substituant des projets à ceux qui étaient prévus. Pour l’Afitf, ces revirements sont compliqués à prévoir et à gérer.

Dans le cadre de ce projet de loi, nous avons précisément tenté de remédier à ces difficultés, à la fois en garantissant des ressources stables et sécurisées à l’Afitf et en lui donnant les moyens d’assurer la programmation définie. Pour cette raison, j’ai défendu depuis le début de l’examen de ce texte, au nom de la commission, la position suivante : il ne nous appartient pas d’ajouter aux projets prévus des programmes que nous ne pourrions pas financer et de dire à l’Afitf de se débrouiller avec le COI pour que les choses se fassent, à un moment ou à un autre, dans dix, vingt ou trente ans, malgré l’absence de financement.

Pour éviter ce genre de situation, nous avons sanctuarisé les ressources de l’Afitf, dont le fonctionnement est aujourd’hui un peu plus vertueux et cohérent qu’il a pu l’être dans le passé. J’y vois l’effet de la nomination à la présidence de l’Agence d’un sénateur, notre ancien collègue Christophe Béchu. Plus sérieusement, ses missions, comme la programmation, sont désormais claires. L’Afitf est le bras armé du Gouvernement pour mettre en œuvre les projets qui auront été décidés dans le cadre du COI, avec une programmation à respecter et des financements afférents.

Au moment où nous mettons tout en place, dans le cadre du présent projet de loi, il ne me paraît pas opportun de supprimer l’Afitf. Le cas échéant, comment ferions-nous ?

Je vous rappelle qu’un député et un sénateur siègent au conseil d’administration de l’Agence ; le Parlement y est donc présent – je reviendrai dans un instant sur les deux autres amendements en discussion commune, qui visent à modifier la composition de cette instance. J’ai la chance d’avoir été désigné par le président du Sénat pour y siéger, et j’ai participé il y a quelques semaines à mon premier conseil d’administration. Je peux vous garantir que le budget tel que nous l’avons étudié et validé est tout à fait sincère et correspond aux projets prévus au titre de l’année en cours.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 246 rectifié ter ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

S’agissant des deux amendements suivants, le conseil d’administration de l’Afitf comprend douze membres, dont des représentants de l’État – je n’entre pas dans les détails –, un député, un sénateur, trois élus locaux – c’est important : on a parlé d’association des régions, entre autres, aux projets – et une personnalité qualifiée.

Cet établissement placé sous la tutelle du ministre des transports a vocation à concourir au financement de projets d’intérêt national et de création de transports collectifs. Il ne s’agit pas d’un lieu de concertation ; cette agence exerce une mission opérationnelle qui lui est confiée par l’État. Et nous avons la chance d’y avoir des représentants. Faut-il ouvrir ou non sa gouvernance ? Je n’y suis pas favorable.

Je résume : pas de suppression, pas d’extension.