Intervention de Didier Mandelli

Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission a décidé d’inscrire le Conseil d’orientation des infrastructures dans le titre Ier A du projet de loi, qui est consacré à la programmation des investissements de l’État. En effet, la première mission de ce Conseil doit consister à contrôler et à évaluer cette programmation et sa mise en œuvre. Un débat démocratique éclairé pourra alors avoir lieu, afin, le cas échéant, de la modifier.

Je rappelle que nous avons décidé de procéder à une évaluation annuelle de ce dispositif et de fixer, pour la trajectoire financière, une clause de revoyure tous les cinq ans.

Comme je l’ai indiqué, la rédaction retenue respecte ce que nous avons tous voté en août 2018 en ce qui concerne les organismes extra-parlementaires. Au-delà, les missions et la composition du Conseil doivent être renvoyées à un décret.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 671 rectifié. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

En ce qui concerne le rapport annuel sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports, il est intéressant de prévoir qu’il comporte un inventaire des investissements réalisés.

La commission est donc favorable à l’amendement n° 752 rectifié et, par conséquent, défavorable aux amendements identiques n° 313 rectifié bis et 472 rectifié.