Intervention de Michèle Vullien

L’objectif assigné au projet de loi, assurer que les territoires soient couverts dans leur intégralité par une AOM, doit être mis en œuvre de manière lisible et efficace.

Or la rédaction actuelle de l’article 1er laisse subsister quelques dispositions qui risquent in fine d’aboutir à une situation contraire à l’objectif initial, c’est-à-dire au maintien de territoires où la lisibilité des offres de mobilité serait mise à mal.

Cet amendement a donc pour objet de remédier à de telles incohérences en réaffirmant la pertinence de l’avènement du couple régions-intercommunalités dans l’organisation des mobilités. Ainsi, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourront plus être AOM au-delà du 31 décembre 2020. Après cette date, les communes qui exerçaient précédemment leur compétence d’AOM et avaient constitué un réseau de transports publics en prélevant du versement transport devront transférer automatiquement cette compétence à leur EPCI.

Toutefois, à titre d’exception, et pour des raisons géographiques, les communes dites isolées, c’est-à-dire les « îles » non membres d’un EPCI à fiscalité propre, pourront rester AOM sur leur territoire respectif.

Par ailleurs, la disposition du projet de loi qui précise la possibilité pour les communes de transférer leur compétence à la communauté de communes à laquelle elles appartiennent – c’est l’alinéa 89 – devient superflue. Les communes sont déjà en mesure de transférer leur compétence.