Intervention de Didier Mandelli

Cet amendement vise à modifier sensiblement la rédaction adoptée en commission sur l’initiative conjointe de notre commission et de la commission des lois ; Mme le rapporteur pour avis Françoise Gatel pourra vous en parler.

Contrairement à l’objectif affiché dans l’exposé des motifs – il s’agit de remédier à certaines incohérences –, le dispositif proposé dans l’amendement crée de la confusion. Il n’apparaît plus clairement qu’un mécanisme général de transfert aux communautés de communes est mené sur l’initiative des communes en préservant leur liberté de délibérer ou non en ce sens.

En outre, il y aurait une période d’incertitude entre le 31 décembre 2020 et le 1er juillet 2021 pour un grand nombre d’intercommunalités.

Enfin, la réécriture envisagée ne permettrait plus explicitement d’effectuer le transfert avant le 1er juillet 2021 pour les communes et intercommunalités qui le souhaiteraient.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.