Intervention de Elisabeth Borne

À la suite des nombreux échanges que j’ai eus avec les associations de collectivités territoriales, j’ai souhaité laisser les collectivités choisir leur mode d’organisation.

J’ai bien entendu que beaucoup de communes avaient mal vécu les transferts obligatoires de compétences. Le texte ne va pas dans cette direction ; il laisse les communes délibérer sur les transferts de compétences.