Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 400 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 401, présenté par Mme Vullien, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au deuxième alinéa du II du présent article

par les mots :

non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

II. – Alinéas 12, 13 et 19, premières phrases

Remplacer les mots :

mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

non membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du même code

par le mot :

concernées

IV – Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du même code

par les mots :

non membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

V. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

par le mot :

concernées

La parole est à Mme Michèle Vullien.