Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement vise à supprimer le troisième cas de réversibilité de la région vers la communauté de communes et à supprimer le délai de trois ans pour transférer des services réguliers à la demande ou scolaires.

Dans le cadre des longues concertations menées en amont de la préparation de ce projet de loi, j’ai veillé à avoir un consensus entre les différentes associations d’élus, qu’il s’agisse des communes, des intercommunalités, des régions ou des départements. Le texte qui vous est proposé est parvenu à un point d’équilibre. Certains niveaux de collectivités auraient souhaité une prise de compétence plus automatique des intercommunalités. Des régions auraient peut-être souhaité exercer plus directement la compétence.

La création d’un nouveau cas de réversibilité nous fait revenir sur ce consensus. En tout cas, je peux vous l’assurer, les régions ne souhaitent pas qu’on introduise ce troisième cas de réversibilité ; cela crée une forme d’instabilité. Les deux hypothèses qui sont d’ores et déjà prévues concernent le cas d’une modification du périmètre de l’intercommunalité et celui de la création d’un syndicat mixte.

Enfin, je ne vois pas l’intérêt de préciser le délai de trois ans. Il est prévu que les transferts interviennent à la demande de l’autorité organisatrice dans un délai convenu avec la région.