Intervention de Didier Mandelli

L’amendement n° 401 tend à modifier des rédactions plus précises adoptées sur l’initiative de la commission des lois. Son adoption ferait disparaître la prise en compte d’un transfert de la compétence d’organisation des mobilités à la région. Avis défavorable.

L’amendement n° 398 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Une telle précision ne nous paraît pas nécessaire dès lors qu’il est prévu que, en cas de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à une communauté de communes, les services de transport scolaire ne sont transférés de la région vers cette dernière qu’à sa demande. L’amendement présenté par notre collègue Jean-François Husson permet de clarifier ce point. Avis défavorable.

L’amendement n° 924 tend à apporter des précisions sur le transfert de certains services de la région vers une communauté de communes devenant compétente en matière de mobilité et à supprimer le troisième cas de réversibilité, inséré sur l’initiative conjointe de notre commission et de la commission des lois.

Nous avons souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Il n’y a donc pas de transfert sans accord des deux parties. Notre souci était de permettre à une communauté de communes de revenir à un moment donné sur une décision de transfert, par exemple pour des raisons politiques, s’il y a eu un changement à la tête de l’exécutif à la suite d’une élection, ou parce qu’un vice-président très motivé sur le sujet vient d’être désigné. On peut aussi imaginer qu’une région ne traite pas la mobilité comme les élus le souhaiteraient. Nous intégrons donc un troisième cas de réversibilité pour permettre aux intercommunalités de revenir sur une telle décision, dans le cadre d’un accord avec la région. Nous considérons qu’un accord commun est nécessaire, afin de ne pas créer d’instabilité dans l’organisation des mobilités.

Les modifications proposées par le I et le III de l’amendement sont opportunes pour clarifier les conditions de transfert, mais le II ne nous convient pas.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, les précisions que l’amendement n° 1008 rectifié bis tend à apporter sont utiles au mécanisme de transfert des services de transport scolaire. Avis favorable.