Intervention de Françoise Gatel

Ce sont les trous dans la raquette qui nous plaisent moins…

Je m’abstiendrai sur l’amendement n° 1008 rectifié bis. Je crois en avoir compris le sens.

Toutefois, il y a, me semble-t-il, une obligation pour les régions à assumer les transports publics et le transport scolaire quand cette compétence n’est pas exercée par la communauté de communes, sauf quand un périmètre de transport urbain, ou PTU, existait avant le mois de septembre 1984.

Je m’abstiendrai donc à titre personnel sur cet amendement, que la commission des lois n’a pas examiné.

Madame la ministre, je suis assez opposée, par principe et par religion laïque et républicaine, à votre amendement. Ainsi que M. le rapporteur l’a souligné, la commission du développement durable et la commission des lois ont conjointement introduit une troisième possibilité de réversibilité. En cas d’accord entre la région et une communauté de communes, on offrirait la possibilité à l’intercommunalité de reprendre la compétence.

Il me semble très important, dans un esprit de dialogue – vous y avez fait référence – et d’intelligence territoriale, de laisser une telle possibilité. Il me semble tout de même perturbant, dans une assemblée qui représente les territoires, de décider que l’on ne tiendra pas compte des souhaits d’un EPCI et d’une collectivité qui seraient d’accord entre eux ! Faisons confiance aux territoires. L’intercommunalité ne prendra jamais la région par surprise.

Je suis donc défavorable à un tel amendement, dont l’adoption aurait pour effet de limiter encore une fois la liberté des territoires.