Intervention de Patrick Chaize

L’alinéa 11 de l’article 1er du projet de loi d’orientation des mobilités n’autorise les communes à maintenir certains services qu’elles organisent déjà que dans les seuls cas où elles prélèvent le versement transport. Cette disposition manque de souplesse et ne correspond ni aux pratiques ni aux réalités du terrain.

En effet, les communes qui assurent aujourd’hui des services de proximité à la demande ou d’accompagnement individualisé, par exemple, devraient pouvoir continuer à les offrir dans le cas où la région exerce la compétence en lieu et place de la communauté de communes dont elles sont membres, qu’elles aient ou non prélevé le versement transport avant le transfert.