Intervention de Didier Mandelli

La réécriture proposée au travers de l’amendement n° 627 rectifié bis n’apporte pas de complément utile et viendrait affaiblir une disposition prévoyant que les communes organisant déjà des services de mobilité pourraient continuer à le faire et à prélever un versement mobilité lorsque la région devient AOM. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 507 rectifié bis vise à clarifier une disposition du projet de loi prévoyant que les communes organisant déjà des services de mobilité pourront continuer à le faire lorsque la région deviendra AOM sur leur territoire. Cette faculté repose bien sur l’organisation de services et non sur leurs modalités de financement. L’amendement proposé permet d’éviter toute ambiguïté sur le dispositif. La commission a donc émis un avis favorable.

Quant à l’amendement n° 340 rectifié bis, le projet de loi prévoit bien que chaque région devra assurer le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité. Il ne nous paraît pas judicieux dès lors d’imposer par la loi les modalités de suivi du secteur des transports. Laissons les collectivités territoriales, une fois encore, se saisir de cette responsabilité selon les modalités qu’elles jugeront les plus pertinentes, y compris avec les outils que chacune d’entre elles a déjà mis en place. Évidemment, les régions auront intérêt à communiquer et à dresser le bilan de leurs actions, même si cela ne se fera pas forcément au travers d’un observatoire. J’ajoute que la région étant chef de file et ayant mis en place un comité des partenaires, les comptes rendus seront réguliers. La commission demande donc le retrait de cet amendement considérant qu’il est déjà satisfait par la mise en place des compétences au niveau de la région.