Intervention de Elisabeth Borne

La commission a amélioré la rédaction initiale sur ce point. Cette précision était en effet inutile, car déjà satisfaite par le droit en vigueur. La délégation d’une collectivité à une autre peut intervenir par voie conventionnelle, et donc sur l’initiative de l’une des deux.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.