Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 814 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Marchand, Lévrier, Gattolin et de Belenet, est ainsi libellé :

Alinéas 73 et 74

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1221-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1221-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1221 -4 -…. – I. – Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, doivent respecter les prescriptions générales d’exécution préalablement publiées par les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 3111-1 du code des transports.

« Les prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’environnement.

« Ces prescriptions sont contenues dans une convention conclue entre l’opérateur de transport et l’autorité organisatrice mentionnés au premier alinéa, après avis conforme de la collectivité compétente en matière voirie. Il ne peut être accordé de droits exclusifs.

« II. – Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux services bénéficiant d’une autorisation à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … d’orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu’au terme de ladite autorisation. » ;

La parole est à M. Frédéric Marchand.